Dans Bancorp Services, L.L.C. v. Sun Life Assurance Company of Canada (U.S.), Fed. Cir., No. 2011-1467, la Federal Circuit a statué qu’une revendication d’un système incluant un ordinateur mettant en oeuvre des étapes évidentes permettant de résoudre un problème plus rapidement n’est pas brevetable. As we have explained, “[s]imply adding a ‘computer aided’ limitation to a claim covering an abstract concept, without more, is insufficient to render the claim patent eligible.†… To salvage an otherwise patent-ineligible process, a computer must be integral to the claimed invention, facilitating the process in a way that a person making calculations or computations …
Category: Méthode d’affaire
Consultation de l’OPIC sur l’affaire Amazon.com
OPIC: À la lumière de la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tiendra une consultation sur la pratique en ce qui a trait au concept inventif et sur les objets prévu par la Loi sur les brevets ainsi que sur les méthodes de diagnostic et les usages médicaux. La consultation de 30 jours sera lancée au cours de la semaine du 2 avril 2011. À ce moment, de plus amples renseignements, de même que les documents relatifs à la consultation, seront …
Pour être valide, un brevet US portant sur une méthode d’affaires doit faire plus que mentionner la présence d’un ordinateur
Pour en savoir plus: Dans Dealertrack v. Huber (Fed. Cir. 2012) , une méthode pour gérer une demande de crédit est jugée non brevetable par la Court of Appeal of the Federal Circuit (CAFC) parce qu’elle concernerait une idée abstraite qui couvrirait un concept fondamental qui brimerait toute innovation dans le domaine concerné (“the claims” are directed to an abstract idea preemptive of a fundamental concept or idea that would foreclose innovation in this area). Selon la cour: – “The claims are silent as to how a computer aids the method, the extent to which a computer aids the method, …
Méthodes d’affaires aux US: serez-vous dernier de classe?
Selon les chiffres fournis par Eugene R. Quinn dans un article de IPWatchdog (TM), certaines classes de technologie ont un taux de délivrance “anormalement” bas… et un délai d’instance anormalement long. L’auteur suggère de tenter de déposer une nouvelle demande écrite de manière à se retrouver dans une autre classe… plus favorable à l’obtention d’un brevet.
Le brevet 1-click d’Amazon est finalement délivré au Canada
Voir pourquoi: http://www.abfournier.com/2011/10/19/reminder-no-exclusions-in-canada-for-business-method-patents/
Rappel: Prometheus Laboratories v. Mayo (brevet-US)
Pour les praticiens en PI Dans la cause PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (628 F.3d 1347 (2010)) la Cour d’Appel fédérale des US se penche sur la question de la matière brevetable. Selon la cour, la méthode de traitement brevetée satisfait le test “machine-or-transformation”. Bien que la cour reconnait qu’il ne s’agit pas d’un test exclusif dans un contexte Post Bilski , selon ellece test fournie d’importantes indices quand au caractère brevetable du sujet en question: “…claims to methods of treatment, which are always transformative when one of a defined group of drugs is administered to the body …
Reminder: No exclusions in Canada for “Business Method Patents”
According to “AMAZON.COM, INC. vs THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA, and THE COMMISSIONER OF PATENTS“: “[61] There is no basis for the Commissioner’s assumption that there is a “tradition†of excluding business methods from patentability in Canada. The only Canadian jurisprudence cited was made as obiter and in dissent by Arbour J. in Schmeiser.†“[69] The Commissioner’s decision introduced one more novel and unnecessary requirement for patentability into the Canadian patent regime: the technical or technological requirement. She also suggests that “new and useful knowledge†must be “scientific or technological†in order to constitute a patentable art. Thus, according to …
Nouvelles directives d’examen suite à la décision Amazon.com
L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011. Les voici. En résumé: Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité : ce que le demandeur revendique en tant que monopole et ce que les inventeurs ont réellement inventé. Si ni le monopole revendiqué, ni l’invention réelle n’est brevetable, la demande est irrégulière et ne peut être acceptée.
Non brevetabilité d’idées abstraites aux US: la barre a été montée
*Ce qu’il faut retenir: Il n’y a que trois (3) exceptions articulées à l’éligibilité d’une matière brevetable aux États-Unis: les lois de la nature, les phénomènes physiques, et des idées abstraites. ** Pour en savoir plus: Dans la cause Research Corp. Technologies c. Microsoft Corp., la cour a réitéré les trois seules exceptions précédentes. Citant In re Bilski la Federal Circuit a rappelé que la Cour Suprême n’avait pas voulu fournir une définition stricte de ce qu’était une “idée abstraite” dans cette dernière cause: “the Supreme Court invited this court to develop ‘other limiting criteria that further the purpose of …
Hulu TV fait invalider le processus d’affaire de Ultramercial
*Ce qu’il faut retenir: Il est de plus en plus difficile de protéger un processus d’affaire aux États-Unis. Mauvaise nouvelle si vous avez un brevet sur un tel procédé. Bonne nouvelle si ce sont vos concurents qui en ont un! **Pour ceux qui veulent en savoir plus: Ultramercial, LLC a poursuivi Hulu TV pour contrefaçon de son brevet portant sur un procédé d’affaire visant à forcer un utilisateur à voir de la publicité pour avoir accès à de la programmation télévisuelle gratuite. La Federal District Court a toutefois déclaré le brevet de Ultramercial invalide puisque le procédé n’implique aucune machine …