Dans Bancorp Services, L.L.C. v. Sun Life Assurance Company of Canada (U.S.), Fed. Cir., No. 2011-1467, la Federal Circuit a statué qu’une revendication d’un système incluant un ordinateur mettant en oeuvre des étapes évidentes permettant de résoudre un problème plus rapidement n’est pas brevetable. As we have explained, “[s]imply adding a ‘computer aided’ limitation to …
US – Idée Abstraite + Ordinateur = Non brevetable Read More »
OPIC: À la lumière de la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tiendra une consultation sur la pratique en ce qui a trait au concept inventif et sur les objets prévu par la Loi sur les …
Pour en savoir plus: Dans Dealertrack v. Huber (Fed. Cir. 2012) , une méthode pour gérer une demande de crédit est jugée non brevetable par la Court of Appeal of the Federal Circuit (CAFC) parce qu’elle concernerait une idée abstraite qui couvrirait un concept fondamental qui brimerait toute innovation dans le domaine concerné (“the claims” …
Selon les chiffres fournis par Eugene R. Quinn dans un article de IPWatchdog (TM), certaines classes de technologie ont un taux de délivrance “anormalement” bas… et un délai d’instance anormalement long. L’auteur suggère de tenter de déposer une nouvelle demande écrite de manière à se retrouver dans une autre classe… plus favorable à l’obtention d’un …
Méthodes d’affaires aux US: serez-vous dernier de classe? Read More »
Voir pourquoi: http://www.abfournier.com/2011/10/19/reminder-no-exclusions-in-canada-for-business-method-patents/
Pour les praticiens en PI Dans la cause PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (628 F.3d 1347 (2010)) la Cour d’Appel fédérale des US se penche sur la question de la matière brevetable. Selon la cour, la méthode de traitement brevetée satisfait le test “machine-or-transformation”. Bien que la cour reconnait qu’il ne s’agit pas …
Rappel: Prometheus Laboratories v. Mayo (brevet-US) Read More »
According to “AMAZON.COM, INC. vs THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA, and THE COMMISSIONER OF PATENTS“: “[61] There is no basis for the Commissioner’s assumption that there is a “tradition†of excluding business methods from patentability in Canada. The only Canadian jurisprudence cited was made as obiter and in dissent by Arbour J. in Schmeiser.†“[69] …
Reminder: No exclusions in Canada for “Business Method Patents” Read More »
L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011. Les voici. En résumé: Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité : ce que le demandeur revendique en tant que …
Nouvelles directives d’examen suite à la décision Amazon.com Read More »
*Ce qu’il faut retenir: Il n’y a que trois (3) exceptions articulées à l’éligibilité d’une matière brevetable aux États-Unis: les lois de la nature, les phénomènes physiques, et des idées abstraites. ** Pour en savoir plus: Dans la cause Research Corp. Technologies c. Microsoft Corp., la cour a réitéré les trois seules exceptions précédentes. Citant …
Non brevetabilité d’idées abstraites aux US: la barre a été montée Read More »
*Ce qu’il faut retenir: Il est de plus en plus difficile de protéger un processus d’affaire aux États-Unis. Mauvaise nouvelle si vous avez un brevet sur un tel procédé. Bonne nouvelle si ce sont vos concurents qui en ont un! **Pour ceux qui veulent en savoir plus: Ultramercial, LLC a poursuivi Hulu TV pour contrefaçon …
Hulu TV fait invalider le processus d’affaire de Ultramercial Read More »
