Dans Bancorp Services, L.L.C. v. Sun Life Assurance Company of Canada (U.S.), Fed. Cir., No. 2011-1467, la Federal Circuit a statué qu’une revendication d’un système incluant un ordinateur mettant en oeuvre des étapes évidentes permettant de résoudre un problème plus rapidement n’est pas brevetable. As we have explained, “[s]imply adding a ‘computer aided’ limitation to …
US – Idée Abstraite + Ordinateur = Non brevetable Read More »
Dans Ex Parte Hu, App. No. 2010-000151 (BPAI 2012) des revendications portant sur un “computer-readable storage medium” sont acceptées alors que celles concernant un “computer readable medium” sont rejetées. Selon le Board of Patent Appel and Interference: – the allowed subject matter “… is directed to a tangible storage medium, which can be read by …
Pour en savoir plus: Dans Dealertrack v. Huber (Fed. Cir. 2012) , une méthode pour gérer une demande de crédit est jugée non brevetable par la Court of Appeal of the Federal Circuit (CAFC) parce qu’elle concernerait une idée abstraite qui couvrirait un concept fondamental qui brimerait toute innovation dans le domaine concerné (“the claims” …
