Another victory of Good vs. Evil – Re: Amazon vs. Commissioner of Patents (CA): No exclusion for business method patents in Canada! Plus à venir/ More to come!
Category: Méthode d’affaire
USPTO Issues Statement in Response to Supreme Court Ruling in Bilski v. Kappos
“The USPTO issued the following statement in reaction to today’s Supreme Court ruling in Bilski v. Kappos: “The Supreme Court today affirmed the USPTO’s decision that Mr. Bilski’s invention was not patentable subject matter as his claims were drawn to an abstract idea. Significantly, the Court ruled that the “machine or transformation†test is not the sole determinant of patent eligible subject matter for process claims, but is nevertheless an important “investigative tool†for evaluating their patent eligibility. The Court also indicated that a business method is, at least in some circumstances, eligible for patenting under Section 101.†“The USPTO …
Dur dur de faire (breveter) des affaires aux États-Unis…
Dans l’arrêt H&R Block v. Jackson Hewitt, le juge a recommandé que le brevet d’H&R Block portant sur le remboursement anticipé de l’impôt dû a un client soit invalidé comme ne décrivant pas de la matière brevetable. La décision du juge s’appuie sur Bilski. Selon la Cour aucune revendication ne passe le test “particular-machine-or-transformation”.
La demande de brevet d’Amazon sur sa méthode d’affaire “One-Click” est rejetée au Canada
La Commission d’appel des brevets a rejeté la demande de brevet no. 2,246,933 d’Amazon.com, Inc. portant sur son célèbre procédé d’achat en ligne “one-click” pour lequel un brevet équivalent a été émis aux États-Unis en 1999. Contrairement à l’Examinateur, la Commission d’appel a trouvé que les 75 revendications au dossier étaient nouvelles et inventives, mais a confirmé les conclusions de l’Examinateur à l’effet qu’elles ne décrivaient pas de la matière brevetable au sens de l’article 2 de la Loi puisqu’elles concerneraient une méthode d’affaire. En espérant maintenant qu’Amazon va amener la cause devant la Cour fédérale…
US: Précision de la Cour sur la brevetabilité des “Méthodes d’affaires”
Dans la cause In Re Bilski, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a affirmé qu’une “method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider” ne constituait pas de la matière brevetable parce qu’elle ne rencontrait pas les critères suivants: “is tied to a particular machine or apparatus,”; “transforms a particular article into a different state or thing.” Cette décision clarifie les éléments requis pour déterminer si une revendication de méthode constitue un “procédé” brevetable sous 35 U.S.C. §101.
Extension du projet pilote par le USPTO de soumission d’art antérieur par le public
Le Bureau des brevets américain a annoncé qu’il étendait la durée du projet pilote en question pour une autre année et également sa portée pour qu’il vise de plus les méthodes d’affaire (classe 705).
Directives du USPTO pour décider de la brevetabilité des Méthodes d’affaires
Le 15 mai dernier, le USPTO a émis des directives aux Examinateurs lors du dernier “Business Method Partnership Meeting” concernant les méthodes d’affaires. Ces directives suivantes ont pour but de guider les Examinateurs lorsqu’ils déterminent la brevetabilité des revendications portant sur une méthode d’affaire (en anglais): “a Section 101 process must (1) be tied to another statutory class (such as a particular apparatus) or (2) transform underlying subject matter (such as an article or material) to adifferent thing. If neither of these requirements is met by the claim, the method is not a patent eligible process under Section 101 and …
Les méthodes d’affaire sous le microscope de la justice américaine
La Court of Appeals for the Federal Circuit des États-Unis a annoncé le 15 février 2008 qu’elle reviserait les critères pour déterminer les critères de brevetabilité d’un procédé sous le par. 35 U.S.C. § 101. La Cour tentera de répondre aux questions suivantes (en anglais): Whether claim 1 of the 08/833,892 patent application claims patent-eligible subject matter under 35 U.S.C. § 101? What standard should govern in determining whether a process is patent-eligible subject matter under section 101? Whether the claimed subject matter is not patent-eligible because it constitutes an abstract idea or mental process; when does a claim that …
Le USPTO refuserait des revendications sur des méthodes d’affaires
La Court of Appeal for the Federal Circuit est présentement à entendre l’argumentaire des parties dans l’affaire In re Bilski. La revendication 1 est comme suit: 1. A method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider at a fixed price comprising the steps of: (a) initiating a series of transactions between said commodity provider and consumers of said commodity wherein said consumers purchase said commodity at a fixed rate based upon historical averages, said fixed rate corresponding to a risk position of said consumer; (b) identifying market participants for said commodity having a …
Méthode d’affaire s’appuyant purement sur un procédé mental non brevetable aux US
Décidemment un souffle de conservatisme balaie nos voisins du sud (voir l’article précédent)… La United States Court of Appeal of the Federal Circuit a rendu une autre décision restrictive le même jour. En effet, dans In Re Stephen W. Comiskey, elle rends non brevetable une méthode d’affaire s’appuyant totalement sur un procédé mental. Selon la Cour: “the patent statute does not allow patents on particular systems that depend for their operation on human intelligence alone.” Avec cette décision, la position des américains rejoint celle des canadiens sur ce sujet.