Définition d’un co-inventeur (É.-U.)

Dans l’affaire “HIP, Inc., v. Hormel Foods Corp., 2022-1696, — F.4th — (Fed. Cir. May 2, 2023)“, la Cour Fédérale américaine rappelle la définition de co-inventeur: (1) contributed in some significant manner to the conception of the invention; (2) made a contribution to the claimed invention that is not insignificant in quality, when that contribution …

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Interprétation du term “a” (un/une) aux État-Unis

Dans l’arrêt Salazar c. AT&T Mobility LLC, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que dans certain cas, le terme ‘a’ (un/une) ne peut être interprété comme comprenant “au moins un”, limitant ainsi la porté à un seul élément. Pour éviter une tel interprétation, il est recommandé d’utiliser l’expression ‘at …

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