Dans l’affaire “HIP, Inc., v. Hormel Foods Corp., 2022-1696, — F.4th — (Fed. Cir. May 2, 2023)“, la Cour Fédérale américaine rappelle la définition de co-inventeur: (1) contributed in some significant manner to the conception of the invention; (2) made a contribution to the claimed invention that is not insignificant in quality, when that contribution …
SolHuma Inc. a obtenu le 17 juillet 2012 le brevet américain no. US 8,220,449 pour son « Portable Stove ».
Dans la cause Amkor Technology, Inc. c. International Trade Commission (Fed. Cir. 2012), on a statué qu’une divulgation orale d’une invention en sol américain crée de l’art antérieur aux États-Unis sous 35 U.S.C. § 102(g) . “…content of the domestic disclosure must be specific enough to encompass the “complete and operative invention…and an inventor’s oral …
Une divulgation orale d’une invention crée de l’art antérieur aux États-Unis Read More »
Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.
