Selon l’énoncé de pratique suivant, l’OPIC a élaboré le formulaire de demande d’enregistrement de cessions suivant et recommande fortement son utilisation.
Category: Conseils pratiques
Rappel – US: La régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts en brevet est rejetée
Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.
USPTO – 10 tips to streamlining Patent Prosecution
Following our recent article, here are now ten tips from “Director’s Forum: David Kappos’ Public Blog: CONDUCT INTERVIEWS KEEP CLAIMS MANAGEABLE PROVIDE GOOD TRANSLATIONS CLEARLY IDENTIFY NEW LIMITATIONS FILE THOROUGH RESPONSES ADVANCE AMENDMENTS/ARGUMENTS EARLY COORDINATE US/FOREIGN APPLICATIONS DRAFT CLAIMS TOWARD THE INVENTION KEEP INFORMATION DISCLOSURE STATEMENTS MATERIAL DRAFT CLAIM SET FROM BROAD TO NARROW
US : Litige dans un cas de pseudo “marquage” frauduleux
Pequignot v. Solo Cup (Fed. Cir. 2010) concerne le marquage d’un produit breveté avec la mention “patented” ou “patent no. “. Selon la législation américaine: 35 USC 292(a): Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any unpatented article the word “patent” or any word or number importing the same is patented, for the purpose of deceiving the public; or Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any article the words “patent applied for,” “patent pending,” or any word importing that an application for patent has been made, when …
Services à la portée des inventeurs indépendants et des PME
L’Agence de brevets Fournier est disponible à aider tous ceux et celles que les services d’un avocat ou des grands bureaux intimident. Expert en vulgarisation, Claude Fournier vous offre une première rencontre gratuite pour qu’il prenne le temps de vous expliquer les démarches et les coûts vers l’obtention d’un brevet ou d’un dessin industriel. Suite à une telle rencontre vous serai à même de vous rendre compte qu’un service personnalisé et professionnel n’a pas à vous coûter les yeux de la tête. Vous avez une invention à protéger? Appelez Claude Fournier au 450-724-0960 pour prendre rendez-vous. Ça coûte rien de …
Article du directeur du USPTO: “Five Tips For Practitioners”
Dans un article du 28 février 2010, le directeur du USPTO offre 5 conseils pratiques aux praticiens en brevets: Set up an interview Lay Out Arguments From the Get-Go Avoid Filing Excessive Claims Put It in English, Please Come Prepared
Brochure du USPTO – 10 signes d’une arnaque
Voir la brochure du Bureau américain des brevets (en anglais) sur les 10 signes avant-coureur d’une arnaque lorsque vous recevez une offre d’aide pour la protection de votre invention.
Cession de droits de propriété intellectuelle employé/employeur –) Attention!
Un article de la firme Morrison Foerster publié sur le site JDSupra et intitulé “Who Owns Your New Employee’s Patents?” présente les pièges qui peuvent survenir dans la rédaction de clauses de cession de droits de propriété intellectuelle entre un employeur et un de ses employés. L’Article fait référence à un récent cas de la Federal Circuit Stanford University v. Roche.
Conseils pour la préparation de demande de crédit R/D au Canada
Le numéro d’octobre 2009 (no. 57) du Bulletin de l’Ordre des ingénieurs du Québec inclut un article intéressant sur “Comment bien appuyer une demande de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE)“. À lire.
Conseils pour la collecte de royautés concernant une demande de brevet
Le numéro de mai 2009 du bulletin de nouvelles pour petites et moyennes entreprises de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle inclut un article intéressant (en anglais) de la firme Milord & Associates concernant la collecte de royauté dans les cas où une demande ne devient jamais un brevet.