Conseils pratiques

USPTO – 10 tips to streamlining Patent Prosecution

Following our recent article, here are now ten tips from “Director’s Forum: David Kappos’ Public Blog: CONDUCT INTERVIEWS KEEP CLAIMS MANAGEABLE PROVIDE GOOD TRANSLATIONS CLEARLY IDENTIFY NEW LIMITATIONS FILE THOROUGH RESPONSES ADVANCE AMENDMENTS/ARGUMENTS EARLY COORDINATE US/FOREIGN APPLICATIONS DRAFT CLAIMS TOWARD THE INVENTION KEEP INFORMATION DISCLOSURE STATEMENTS MATERIAL DRAFT CLAIM SET FROM BROAD TO NARROW

US : Litige dans un cas de pseudo “marquage” frauduleux

Pequignot v. Solo Cup (Fed. Cir. 2010) concerne le marquage d’un produit breveté avec la mention “patented” ou “patent no. “. Selon la législation américaine: 35 USC 292(a): Whoever marks upon, or affixes to, or uses in advertising in connection with any unpatented article the word “patent” or any word or number importing the same …

US : Litige dans un cas de pseudo “marquage” frauduleux Read More »

Services à la portée des inventeurs indépendants et des PME

L’Agence de brevets Fournier est disponible à aider tous ceux et celles que les services d’un avocat ou des grands bureaux intimident. Expert en vulgarisation, Claude Fournier vous offre une première rencontre gratuite pour qu’il prenne le temps de vous expliquer les démarches et les coûts vers l’obtention d’un brevet ou d’un dessin industriel. Suite …

Services à la portée des inventeurs indépendants et des PME Read More »

Cession de droits de propriété intellectuelle employé/employeur –) Attention!

Un article de la firme Morrison Foerster publié sur le site JDSupra et intitulé “Who Owns Your New Employee’s Patents?” présente les pièges qui peuvent survenir dans la rédaction de clauses de cession de droits de propriété intellectuelle entre un employeur et un de ses employés. L’Article fait référence à un récent cas de la …

Cession de droits de propriété intellectuelle employé/employeur –) Attention! Read More »

Scroll to Top