brevets

Nouvelle ATDB mondiale

L’OPIC a annoncé le lancement de deux nouveaux programmes pilotes de l’Autoroute du traitement des demandes de brevets (ATDB) qui entraient en vigueur le 6 janvier 2014. En vertu de l’accord mondial, le processus d’ATDB repose sur l’utilisation d’un seul ensemble de critères d’admissibilité, ce qui vous permet de faire une demande d’ATDB fondée sur …

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Une divulgation orale d’une invention crée de l’art antérieur aux États-Unis

Dans la cause Amkor Technology, Inc. c. International Trade Commission (Fed. Cir. 2012), on a statué qu’une divulgation orale d’une invention en sol américain crée de l’art antérieur aux États-Unis sous 35 U.S.C. § 102(g) . “…content of the domestic disclosure must be specific enough to encompass the “complete and operative invention…and an inventor’s oral …

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