Dans Bancorp Services, L.L.C. v. Sun Life Assurance Company of Canada (U.S.), Fed. Cir., No. 2011-1467, la Federal Circuit a statué qu’une revendication d’un système incluant un ordinateur mettant en oeuvre des étapes évidentes permettant de résoudre un problème plus rapidement n’est pas brevetable. As we have explained, “[s]imply adding a ‘computer aided’ limitation to a claim covering an abstract concept, without more, is insufficient to render the claim patent eligible.†… To salvage an otherwise patent-ineligible process, a computer must be integral to the claimed invention, facilitating the process in a way that a person making calculations or computations …
Category: Logiciel
US: Attention de ne pas prévoir un ordinateur à usage général sans en avoir les moyens
Pour les praticiens en PI Dans Ergo Licensing v. CareFusion 303 (Fed. Cir. 2012) la Federal Circuit des États-Unis a déterminé: If special programming is required for a general purpose computer to perform the corresponding claimed function, then the default rule requiring disclosure of an algorithm applies. It is only in the rare circumstances where any general-purpose computer without any special programming can perform the function that an algorithm need not be disclosed. Thus, the means-plus-function limitation has no corresponding structure in the specification because “there is no algorithm described in any form for the function of ‘controlling the …
Consultation de l’OPIC sur l’affaire Amazon.com
OPIC: À la lumière de la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tiendra une consultation sur la pratique en ce qui a trait au concept inventif et sur les objets prévu par la Loi sur les brevets ainsi que sur les méthodes de diagnostic et les usages médicaux. La consultation de 30 jours sera lancée au cours de la semaine du 2 avril 2011. À ce moment, de plus amples renseignements, de même que les documents relatifs à la consultation, seront …
Précisions récentes de la US Board of Patent Appel and Interference concernant la brevetabilité d’inventions reliées aux ordinateurs
Dans Ex Parte Hu, App. No. 2010-000151 (BPAI 2012) des revendications portant sur un “computer-readable storage medium” sont acceptées alors que celles concernant un “computer readable medium” sont rejetées. Selon le Board of Patent Appel and Interference: – the allowed subject matter “… is directed to a tangible storage medium, which can be read by a computer and therefore fall within one of the four statutory classes of 35 U.S.C. § 101”. Dans “Ex Parte Svendsen, App. No. 2011-012505 (BPAI 2012)”, le BPAI précise à propos de revendications incluant entre autre un “wired communication interface” que : – ” …
Pour être valide, un brevet US portant sur une méthode d’affaires doit faire plus que mentionner la présence d’un ordinateur
Pour en savoir plus: Dans Dealertrack v. Huber (Fed. Cir. 2012) , une méthode pour gérer une demande de crédit est jugée non brevetable par la Court of Appeal of the Federal Circuit (CAFC) parce qu’elle concernerait une idée abstraite qui couvrirait un concept fondamental qui brimerait toute innovation dans le domaine concerné (“the claims” are directed to an abstract idea preemptive of a fundamental concept or idea that would foreclose innovation in this area). Selon la cour: – “The claims are silent as to how a computer aids the method, the extent to which a computer aids the method, …
Nouvelles directives d’examen suite à la décision Amazon.com
L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011. Les voici. En résumé: Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité : ce que le demandeur revendique en tant que monopole et ce que les inventeurs ont réellement inventé. Si ni le monopole revendiqué, ni l’invention réelle n’est brevetable, la demande est irrégulière et ne peut être acceptée.
Non brevetabilité d’idées abstraites aux US: la barre a été montée
*Ce qu’il faut retenir: Il n’y a que trois (3) exceptions articulées à l’éligibilité d’une matière brevetable aux États-Unis: les lois de la nature, les phénomènes physiques, et des idées abstraites. ** Pour en savoir plus: Dans la cause Research Corp. Technologies c. Microsoft Corp., la cour a réitéré les trois seules exceptions précédentes. Citant In re Bilski la Federal Circuit a rappelé que la Cour Suprême n’avait pas voulu fournir une définition stricte de ce qu’était une “idée abstraite” dans cette dernière cause: “the Supreme Court invited this court to develop ‘other limiting criteria that further the purpose of …
US: Validité d’une cession et de revendications sur une méthode de calcul de positions GPS
SIRF Technology v. ITC and Broadcom (Fed. Cir. 2010) concerne l’importation et la vente d’appareil GPS par SIRF. Les brevets en litige concerne des méthodes augmentant la fiabilité de signaux GPS et la vitesse de calcul du positionnement. En défense SIRF alléguait que la cie Magellan, qui n’avait jamais revendiqué de droits sur les inventions, était co-propriétaire des droits sur les brevets puisqu’un des employés de Magellan est l’un des inventeurs nommés dans les brevets en cause et que celui n’aurait pas cédé ses droits sur les inventions. Selon la cession, l’employé de Magellan cède: “all inventions . . . …
Go Software Patent! GO!
Voir http://www.patentlyo.com/patent/2009/11/in-defense-of-software-patents-1.html pour un plaidoyé convainquant de la brevetabilité des logiciels.
US: Méthode et système pour générer un rapport en utilisant un module logiciel est jugé brevetable par le USPTO
Le “Board of Patent Appeals and Interferences” du USPTO a jugé brevetable une invention visant: “method and system for generating a report using software modules adapted for easy modification and updating“. En se basant sur la décision bien connue “Beauregard” et In re Lowry, 32 F.3d 1579 (Fed. Cir., 1994), le USPTO a jugé que la revendication suivante de la demande No. 10/463,287 est brevetable: