Logiciel

US – Idée Abstraite + Ordinateur = Non brevetable

Dans Bancorp Services, L.L.C. v. Sun Life Assurance Company of Canada (U.S.), Fed. Cir., No. 2011-1467, la Federal Circuit a statué qu’une revendication d’un système incluant un ordinateur mettant en oeuvre des étapes évidentes permettant de résoudre un problème plus rapidement n’est pas brevetable. As we have explained, “[s]imply adding a ‘computer aided’ limitation to …

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US: Attention de ne pas prévoir un ordinateur à usage général sans en avoir les moyens

Pour les praticiens en PI   Dans Ergo Licensing v. CareFusion 303 (Fed. Cir. 2012) la Federal Circuit des États-Unis a déterminé: If special programming is required for a general purpose computer to perform the corresponding claimed function, then the default rule requiring disclosure of an algorithm applies. It is only in the rare circumstances …

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Consultation de l’OPIC sur l’affaire Amazon.com

OPIC: À la lumière de la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tiendra une consultation sur la pratique en ce qui a trait au concept inventif et sur les objets prévu par la Loi sur les …

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Précisions récentes de la US Board of Patent Appel and Interference concernant la brevetabilité d’inventions reliées aux ordinateurs

Dans Ex Parte Hu, App. No. 2010-000151 (BPAI 2012) des revendications portant sur un “computer-readable storage medium” sont acceptées alors que celles concernant un “computer readable medium” sont rejetées. Selon le Board of Patent Appel and Interference: – the allowed subject matter “… is directed to a tangible storage medium, which can be read by …

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Pour être valide, un brevet US portant sur une méthode d’affaires doit faire plus que mentionner la présence d’un ordinateur

Pour en savoir plus: Dans Dealertrack v. Huber (Fed. Cir. 2012) , une méthode pour gérer une demande de crédit est jugée non brevetable par la Court of Appeal of the Federal Circuit (CAFC) parce qu’elle concernerait une idée abstraite qui couvrirait un concept fondamental qui brimerait toute innovation dans le domaine concerné (“the claims” …

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Nouvelles directives d’examen suite à la décision Amazon.com

L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011. Les voici. En résumé: Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité : ce que le demandeur revendique en tant que …

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Non brevetabilité d’idées abstraites aux US: la barre a été montée

*Ce qu’il faut retenir: Il n’y a que trois (3) exceptions articulées à l’éligibilité d’une matière brevetable aux États-Unis: les lois de la nature, les phénomènes physiques, et des idées abstraites. ** Pour en savoir plus: Dans la cause Research Corp. Technologies c. Microsoft Corp., la cour a réitéré les trois seules exceptions précédentes. Citant …

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US: Validité d’une cession et de revendications sur une méthode de calcul de positions GPS

SIRF Technology v. ITC and Broadcom (Fed. Cir. 2010) concerne l’importation et la vente d’appareil GPS par SIRF. Les brevets en litige concerne des méthodes augmentant la fiabilité de signaux GPS et la vitesse de calcul du positionnement. En défense SIRF alléguait que la cie Magellan, qui n’avait jamais revendiqué de droits sur les inventions, …

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US: Méthode et système pour générer un rapport en utilisant un module logiciel est jugé brevetable par le USPTO

Le “Board of Patent Appeals and Interferences” du USPTO a jugé brevetable une invention visant: “method and system for generating a report using software modules adapted for easy modification and updating“. En se basant sur la décision bien connue “Beauregard” et In re Lowry, 32 F.3d 1579 (Fed. Cir., 1994), le USPTO a jugé que …

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