*Ce qu’il faut retenir: Un brevet ne devrait contenir aucune phrase ou expression relative à un objectif, une promesse, un but, etc. ** Pour les praticiens en PI: La décision Mylan Pharmaceuticals ULC v. AstraZeneca Canada Inc. concerne des allégations par Mylan à l’effet que le brevet canadien No. 1,337,420 d’ AstraZeneca serait invalide, entre …
Brevet au Canada – Attention aux fausses promesses Read More »
Pour les praticiens en PI Dans Ergo Licensing v. CareFusion 303 (Fed. Cir. 2012) la Federal Circuit des États-Unis a déterminé: If special programming is required for a general purpose computer to perform the corresponding claimed function, then the default rule requiring disclosure of an algorithm applies. It is only in the rare circumstances …
US: Attention de ne pas prévoir un ordinateur à usage général sans en avoir les moyens Read More »
*Ce qu’il faut retenir: Aux États-Unis, le préambule d’une revendication peut être utilisé pour limiter la portée de celle-ci. ** Pour en savoir plus: Dans American Medical Systems, Inc. v. Biolitec, Inc. (Fed. Cir. 9/13/2010) , la cour du Federal Circuit a statué que le préambule pouvait être interprété comme étant limitatif dans les cas …
L’OPIC a annoncé le 16 novembre dernier le début d’une consultation sur son dernier projet du chapître 9 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Voici un de ses résumés par nos voisins du sud.
Un article récent de Dennis Crouch’s Patently-O intitulé “Patent Prosecution Tips: Drafting Preambles” rappelle les dangers des préambules de revendications trop descriptifs. Any extra word in a claim “can and will be used against you in a court of law.” Thus on the one hand, recitations in a detailed preamble may unduly limit the claim …
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