OPIC:
À la lumière de la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tiendra une consultation sur la pratique en ce qui a trait au concept inventif et sur les objets prévu par la Loi sur les brevets ainsi que sur les méthodes de diagnostic et les usages médicaux.
La consultation de 30 jours sera lancée au cours de la semaine du 2 avril 2011. À ce moment, de plus amples renseignements, de même que les documents relatifs à la consultation, seront diffusés dans la page Web des consultations et discussions de l’OPIC.