Dans Ex Parte Hu, App. No. 2010-000151 (BPAI 2012) des revendications portant sur un “computer-readable storage medium” sont acceptées alors que celles concernant un “computer readable medium” sont rejetées. Selon le Board of Patent Appel and Interference: – the allowed subject matter “… is directed to a tangible storage medium, which can be read by a computer and therefore fall within one of the four statutory classes of 35 U.S.C. § 101”. Dans “Ex Parte Svendsen, App. No. 2011-012505 (BPAI 2012)”, le BPAI précise à propos de revendications incluant entre autre un “wired communication interface” que : – ” …
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Le Brunei Darussalem devient le 174ième membre de la Convention de Paris sur les brevets
Le 17 novembre 2011, le Brunei Darussalem (BN), a déposé ses instruments d’accession à la Convention de Paris, devenant ainsi son 174 ième membre. Le Brunei Darussalem deviendra liée par la Convention le 17 février 2012.
Aux US: “Best Mode” inclus mais mal identifié n’invalide pas le brevet
*Ce qu’il faut retenir: Selon la loi américain sur les brevets, un demandeur est tenu de divulguer dans la demande de brevet le mode de réalisation préférentiel de l’invention. **Pour ceux qui veulent en savoir plus: La jurisprudence a établie que le demandeur n’est toutefois pas tenu d’indiquer lequel des modes de réalisation décrits est le plus avantageux, ni même aucun mode préférentiel s’il n’en a aucun. CONSEIL de l’Agence: Sachant cela et à la lumière de ce qui suit, il pourrait être sage de ne pas identifier le mode de réalisation préférentiel en tant que tel dans une demande …