Selon le Practicing Law Institute’s “Patent Blog, GlaxoSmithKline aurait obtenu une injontion empêchant la mise en application prévue le 1er novembre 2007 des changements de Réglementations en matière de brevets aux États-Unis connus sous l’appélation “Claims and Continuations Final Rules”.
Month: October 2007
Australie – le devoir de divulgation est aboli
Prenant effet le 22 octobre 2007, le “Patents Amendment Regulations 2007” australien enlève l’obligation au demandeurs de divulguer les résultats des rapports de recherche émis par les autres bureaux des brevets. Pour plus de détails, voir l’avis officiel.
Nouvelle version du Guide des Examinateurs US (MPEP)
Le USPTO vient de publier la sixième révision de la huitième version de son guide des Examinateurs (MPEP).
Guide pour Examinateurs US pour déterminer l’évidence à la lumière de la décision KSR
Le Department of Commerce’s United States Patent and Trademark Office (USPTO) a publié un guide à l’intention des Examinateurs pour les aider à prendre les bonnes décisions dans l’examen de revendications en ce qui à trait qu critère d’évidence. Ce guide fait suite à la décision KSR International Co. v. Teleflex Inc., 550 U.S. __, 82 USPQ2d 1385 (2007) (KSR). Selon la dépêche du USPTO:
Le USPTO refuserait des revendications sur des méthodes d’affaires
La Court of Appeal for the Federal Circuit est présentement à entendre l’argumentaire des parties dans l’affaire In re Bilski. La revendication 1 est comme suit: 1. A method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider at a fixed price comprising the steps of: (a) initiating a series of transactions between said commodity provider and consumers of said commodity wherein said consumers purchase said commodity at a fixed rate based upon historical averages, said fixed rate corresponding to a risk position of said consumer; (b) identifying market participants for said commodity having a …
L’Europe accède à l’Acte de Genève du Système de la Haye sur les dessins industriels
L’accession de l’Europe sera effective le 1er janvier 2008 et permettra aux utilisateurs d’obtenir une protection dans la Communauté européenne et dans les autres pays membres de l’Acte de Genève du Système de la Haye sur les dessins industriels en déposant une seule demande d’enregistrement. Sous l’Acte, les pays membres ont 6 mois pour examiner si une demande internationale peut servir de protection sur leur territoire. Ce délai peut être étendu d’un 6 mois supplémentaire pour les juridictions membres qui requièrent l’examen sur la nouveauté du dessin (ou design). Pour plus de détail, consulter: http://www.wipo.int/export/sites/www/hague/fr/
Ne pas hésiter à perdre ses “moyens” aux États-Unis pour obtenir un bon brevet
Dans Maurice Mitchell Innovations, L.P. v. Intell Corporation, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a confirmé que e tribunal de première instance a correctement interprété l’expression “means for causing”comme une limitation de “means-plus-fonction” sous le paragraphe 35 U.S.C. 112. ¶ 6 et que le mémoire descriptif ne comprend de plus aucune structure correspondante.
Le PCT accueille son 138ième membre
L’Angola (AO) est devenu le 138e État partie au PCT le 27 septembre 2007. Le PCT entrera en vigueur à l’égard de cet État le 27 décembre 2007.
CBE 2000 (EPC 200)
Le texte révisé de la Convention sur les brevets Européen entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007. Les dispositions transitoires qui revêtent une importance particulière pour la pratique (cf. édition spéciale n° 1, JO OEB 2007, 196 s.) et leur mise en Å“uvre par l’OEB peuvent sont détaillées en cliquant sur le lien suivant: Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en Å“uvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000 De plus amples renseignements …
Contrefaçon conjointe implique qu’il y ait “direction” ou “contrôle”
Dans la cause BMC Resouces, Inc. v. Paymentech, L.P. (September 20, 2007), la Cour a statué que le standard pour qu’il y ait contrefaçon “conjointe” (“joint infringment”) d’une revendication par plusieurs parties implique qu’il y ait “control or direction” par le contrefacteur. Selon le Juge: Courts faced with a divided infringement theory have also generally refused to find liability where one party did not control or direct each step of the patented process. See BMC Resources, Inc. v. Paymentech, L.P., (N.D. Tex. Feb. 9, 2006) (“No court has ever found direct infringement based on the type of arms-length business transaction …