October 2007

Guide pour Examinateurs US pour déterminer l’évidence à la lumière de la décision KSR

Le Department of Commerce’s United States Patent and Trademark Office (USPTO) a publié un guide à l’intention des Examinateurs pour les aider à prendre les bonnes décisions dans l’examen de revendications en ce qui à trait qu critère d’évidence. Ce guide fait suite à la décision KSR International Co. v. Teleflex Inc., 550 U.S. __, …

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Le USPTO refuserait des revendications sur des méthodes d’affaires

La Court of Appeal for the Federal Circuit est présentement à entendre l’argumentaire des parties dans l’affaire In re Bilski. La revendication 1 est comme suit: 1. A method for managing the consumption risk costs of a commodity sold by a commodity provider at a fixed price comprising the steps of: (a) initiating a series …

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L’Europe accède à l’Acte de Genève du Système de la Haye sur les dessins industriels

L’accession de l’Europe sera effective le 1er janvier 2008 et permettra aux utilisateurs d’obtenir une protection dans la Communauté européenne et dans les autres pays membres de l’Acte de Genève du Système de la Haye sur les dessins industriels en déposant une seule demande d’enregistrement. Sous l’Acte, les pays membres ont 6 mois pour examiner …

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Ne pas hésiter à perdre ses “moyens” aux États-Unis pour obtenir un bon brevet

Dans Maurice Mitchell Innovations, L.P. v. Intell Corporation, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a confirmé que e tribunal de première instance a correctement interprété l’expression “means for causing”comme une limitation de “means-plus-fonction” sous le paragraphe 35 U.S.C. 112. ¶ 6 et que le mémoire descriptif ne comprend de plus aucune …

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Contrefaçon conjointe implique qu’il y ait “direction” ou “contrôle”

Dans la cause BMC Resouces, Inc. v. Paymentech, L.P. (September 20, 2007), la Cour a statué que le standard pour qu’il y ait contrefaçon “conjointe” (“joint infringment”) d’une revendication par plusieurs parties implique qu’il y ait “control or direction” par le contrefacteur. Selon le Juge: Courts faced with a divided infringement theory have also generally …

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