Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré Ã l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye). Des modifications sont également apportées pour moderniser considérablement le régime des dessins industriels. Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l’acquisition, le maintien et la gestion des droits de dessins dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). SVP communiquer avec votre agent préféré ou voir la page de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada pour plus de détail.
Category: Dessins Industriels
Moldex Platics & Tool Inc. obtient un brevet de dessin pour un « Combined Holder and Handle For a Fishing System »
Moldex Platics & Tool Inc. a obtenu le 28 novembre 2017 le Design patent No. D803,976 S pour un « Combined Holder and Handle For a Fishing System ».
Moldex Platics & Tool Inc. obtient un certificat d’enregistrement de dessin industriel pour un « Combined Holder and Handle For a Fishing System »
Moldex Platics & Tool Inc. a obtenu le 7 octobre 2016 le certificat d’enregistrement de dessin industriel au Canada no. 167177 pour un « Combined Holder and Handle For a Fishing System ».
Alumidek Inc. a obtenu un certificat d’enregistrement de dessin industriel pour un “base shoe for railings”
Alumidek Inc. a obtenu le 28 juillet 2015 le certificat d’enregistrement de dessin industriel au Canada no. 159980 pour un “base shoe for railings”.
GGinox Inc. a obtenu le 17 juillet 2015 un certificat d’enregistrement de dessin industriel au Canada pour un support à vélos
GGinox Inc. a obtenu le 17 juillet 2015 le certificat d’enregistrement de dessin industriel au Canadà no. 159945 pour un support à vélos.
Certificat d’enregistrement de Dessin industriel no. 150887 obtenu par Écolopharm Inc.
Certificat d’enregistrement de Dessin industriel no. 150887, obtenu par Écolopharm Inc. le 21 mai 2014, illustrant un pilulier.
US: Précisions sur l’interprétation d’un “design”
L’affaire Crocs, Inc. v. US International Trade Commission (ITC) (Fed. Cir. 2010) fait suite à une enquête de l’ITC (US International Trade Commission) à savoir si des copies importées des célèbres soulier “Crocs” enfreignaient les droits de Crocs” (brevet US No. 6,993,858 et design No. D. 517789). Après investigation, l’ITC n’a pas conclué en la contrefaçon et de plus que le brevet était évident. En ce qui a trait au design, la Federal Circuit a jugé l’approche de l’ITC erronée quant à l’interprétation de la portée de la protection et a statué qu’habituellement: “…a design patent’s drawings typically needs very …
US Desing Patent: seul le test de l’observateur commun (“Ordinary Observer”) est valade pour mesurer l’anticipation
Dans l’arrêt International Seaway Trading Corp. v. Walgreens Corp., No. 09-1237 la US Federal Circuit a statué que le “Ordinary observer test” est le seul test valide pour mesurer l’invalidité, rejetant ainsi le “point of novelty test”.
US Design Patent – Le test du “Points-of Novelty” rejeté également pour mesurer l’anticipation
Dans la décision Egyptian Goddess, 543 F.3d 665, 670 (Fed. Cir. 2008)(en banc),la Federal Circuit a éliminé le test de “Points-of Novelty” pour l’analyse de la contrefaçon d’un Design Patent. Selon ce test, le point de nouveauté d’un Patent Design est comparé à l’art antérieur le plus proche pour déterminer si ces mêmes éléments de design se retrouve dans l’art antérieur. Cette fois, dans International Seaway Trading Corp v. Walgreens Corp (Fed. Cir. 2009) et par le principe de symétrie, le test a été éliminé pour vérifier l’anticipation.
États-Unis – Point de salut pour le “point de nouveauté” en matière de dessin (Patent Design)
Dans la cause Egyptian Goddess v. Swisa Inc. (September 22, 2008), là United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué en banc que le test concernant le “point de nouveauté” ne devrait plus être utilisé pour l’analyse de la contrefaçon de revendications d’un “design patent”.