Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré Ã l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye). Des modifications sont également apportées pour moderniser considérablement le régime des dessins industriels. Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l’acquisition, le maintien et la …
Moldex Platics & Tool Inc. a obtenu le 28 novembre 2017 le Design patent No. D803,976 S pour un « Combined Holder and Handle For a Fishing System ».
Moldex Platics & Tool Inc. a obtenu le 7 octobre 2016 le certificat d’enregistrement de dessin industriel au Canada no. 167177 pour un « Combined Holder and Handle For a Fishing System ».
Alumidek Inc. a obtenu le 28 juillet 2015 le certificat d’enregistrement de dessin industriel au Canada no. 159980 pour un “base shoe for railings”.
GGinox Inc. a obtenu le 17 juillet 2015 le certificat d’enregistrement de dessin industriel au Canadà no. 159945 pour un support à vélos.
Certificat d’enregistrement de Dessin industriel no. 150887, obtenu par Écolopharm Inc. le 21 mai 2014, illustrant un pilulier.
L’affaire Crocs, Inc. v. US International Trade Commission (ITC) (Fed. Cir. 2010) fait suite à une enquête de l’ITC (US International Trade Commission) à savoir si des copies importées des célèbres soulier “Crocs” enfreignaient les droits de Crocs” (brevet US No. 6,993,858 et design No. D. 517789). Après investigation, l’ITC n’a pas conclué en la …
US: Précisions sur l’interprétation d’un “design” Read More »
Dans l’arrêt International Seaway Trading Corp. v. Walgreens Corp., No. 09-1237 la US Federal Circuit a statué que le “Ordinary observer test” est le seul test valide pour mesurer l’invalidité, rejetant ainsi le “point of novelty test”.
Dans la décision Egyptian Goddess, 543 F.3d 665, 670 (Fed. Cir. 2008)(en banc),la Federal Circuit a éliminé le test de “Points-of Novelty” pour l’analyse de la contrefaçon d’un Design Patent. Selon ce test, le point de nouveauté d’un Patent Design est comparé à l’art antérieur le plus proche pour déterminer si ces mêmes éléments de …
Dans la cause Egyptian Goddess v. Swisa Inc. (September 22, 2008), là United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué en banc que le test concernant le “point de nouveauté” ne devrait plus être utilisé pour l’analyse de la contrefaçon de revendications d’un “design patent”.
