International

Adhésion à l’Arrangement de La Haye et modernisation du régime de dessins industriels du Canada

Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye). Des modifications sont également apportées pour moderniser considérablement le régime des dessins industriels. Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l’acquisition, le maintien et la …

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Amendments to the PCT Regulations (entry into force: 1 July 2010)

Selon le PCT Newsletter de mai 2010: It is recalled that the Assembly of the PCT Union adopted, in September 2009, amendments to the PCT Regulations which will enter into force on 1 July 2010. The amendments provide for: (a) clarification as to the different types of limitations and conditions which an International Searching and …

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Nouvel outil de recherche rendu disponible par l’OMPI

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle vient de rendre disponible un nouvel outil permettant de rechercher dans sa base de données incluant environ 1,6 million de demandes de brevets internationales (PCT) et également les collections des juridictions suivantes: ARIPO, Cuba, Israel, Mexico, the Republic of Korea, Singapore, South Africa and Vietnam.

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