US Desing Patent: seul le test de l’observateur commun (“Ordinary Observer”) est valade pour mesurer l’anticipation

Dans l’arrêt International Seaway Trading Corp. v. Walgreens Corp., No. 09-1237 la US Federal Circuit a statué que le “Ordinary observer test” est le seul test valide pour mesurer l’invalidité, rejetant ainsi le “point of novelty test”.