Le 30 septembre 2009, la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit a statué dans l’affaire Board of Trustees of the Leland Stanford Junior University v. Roche Molecular Systems, Inc. (Fed. Cir. 2009) que le demandeur (“Stanford”) n’avait pas authorité à déclarer la contrefaçon par le défendeur (“Roche”) puisque Stanford ne possédait pas les droits dans le brevet concerné.
L’inventeur n’avait en effet signé qu’une entente dans le but de céder ses droits en l’invention à une date indéterminée. L’entente incluait le libellé suivant: “agrees to assign”…