L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a récemment révisé ses normes de service à la clientèle.
En matière de brevets, l’OPIC s’engage Ã
- délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet satisfaisant aux exigences en matière de dépôt dans les 4 semaines suivant la réception de la demande;
- délivrer une confirmation d’entrée dans la phase nationale pour les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant aux exigences d’entrée dans les 8 semaines suivant la réception de la demande;
- délivrer un certificat d’enregistrement du droit de propriété dans les 6 semaines suivant la réception des documents;
- procéder à un premier examen de fond (80 % des demandes faisant l’objet d’une requête d’examen sont en attente d’un premier rapport d’examen de fond, y compris toutes les objections à la brevetabilité connues) en moins de 27 mois.
En matière de dessins industriels, l’OPIC s’engage Ã
- délivrer un certificat de dépôt ou délivrer un rapport indiquant que la demande de dessin industriel est incomplète dans les 4 semaines suivant la réception de la demande;
- examiner la demande pour déterminer si le dessin est enregistrable : approuver le dessin ou délivrer un premier rapport d’examen dans les 13 mois suivant la réception de la demande.