Le Bureau des brevets américain (USPTO) mettra fin le 1er février 2007 à son programme de divulgation de document qu’il avait mis sur pied en 1969. Ce programme sert d’alternative par exemple à “l’envoie d’une enveloppe adressée à soi-même” pour prouver la date d’invention.
Le USPTO est d’avis que ce type de dépôt laisse à tort certain déposant sous l’impression qu’il offre une certaine protection. De plus, le dépôt d’une demande de type “provisional” peut non servir de preuve d’une date d’invention par sa date de dépôt, mais offre également de nombreux autres avantages.