Contrefaçon de dessins industriels aux États-Unis – Analyse globale à prévilégiée

En matière de dessins industriels aux États-Unis (Design Patent), il semble que l’on doit comparer un objet que l’on suspecte de contrefaçon à l’ensemble du dessin “breveté” au lieu de procéder à une comparaison point par point. C’est ce qui semble ressortir de la décision Amini Innovation Corp. c. Anthony Californi, Inc., et al. de la United States Court of Appeals for the Fedeal Circuit.

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