Selon la décision Atlanta Attachment Co. v. Leggett and Platt Inc. (February 21, 2008), la vente de prototypes pour évaluation ne constitue pas une exclusion à la divulgation publique pour “utilisation expérimentale”.
Selon la décision Atlanta Attachment Co. v. Leggett and Platt Inc. (February 21, 2008), la vente de prototypes pour évaluation ne constitue pas une exclusion à la divulgation publique pour “utilisation expérimentale”.