US: Soulever une question substantielle en rapport à l’invalidité est suffisant pour obtenir une injonction

Dans l’arrêt Erico International Corp. v. Vutec Corp. (February 19, 2008), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué qu’il n’était pas nécessaire de démontrer l’invalidité pour obtenir une injontion préliminaire. Il est suffisant de pouvoir soulever une question substantielle quand à l’invalidité.

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