Nouveaux outils pour les demandeurs de dessins industriels au Canada Leave a Comment / By Claude Fournier / February 21, 2008 L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a mis à la disponibilité des déposants depuis le 19 février 2008 des outils pour faciliter le dépôt et l’obtention de dessins industriels au Canada. Ces outils comprennent: des exemples d’esquisses; un document relatif aux objections les plus courantes; le Guide des dessins industriels; et les Pratiques administratives du Bureau des dessins industriels.
