Le 5 octobre 2007, la Norvège à déposée ses instruments de ratification à la Convention sur le brevet européen et d’accession à la Loi révisant la Convention de novembre 2000.
Le 31 octobre 2007, la Croatie a déposée ses instruments d’accession à la Convention.
Ces deux états seront liés par la Convention à compter du 1er janvier 2008.