Mise en application de l’initiative d’échange de documents prioritaires avec le USPTO

Suivant notre annonce précédente le United States Patent and Trade Mark Office (USPTO) a annoncé que son initiative d’échange électronique de document prioritaire entrait en vigueur le 16 janvier 2006. Cet initiative constitue une exeption qu’a le Demandeur de fournir une copie certifiée de la demande prioritaire si celle-ci a été déposée dans une autre juridiction que les États-Unis.

Le formulaire PTO/SB/38 peut être utilisé pour demander le USPTO d’aller chercher une copie électronique d’une demande prioritaire dans un autre bureau des brevets.

Le formulaire PTO/SB/SB39 peut être utilisé pour permettre l’accès à une demande américaine à un autre Bureau des brevets.

Pour plus de détails consulter ce lien.

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