Incorporation par référence utilisée pour interpréter un terme d’une revendication aux États-Unis

Dans la cause Cook Biotech Inc., et al. v. Acell, Inc., et al. la Cour du “Federal Circuit” des États-Unis s’est basée sur un texte “inclus par référence” (“ text incorporated-by-reference“) pour interpréter un terme de revendications en litige. Selon une telle pratique admise aux États-Unis, et sous d’autres juridictions, un Demandeur peut inclure un texte au complet à une demande de brevet en y référant dans la description.

Rappelons toutefois qu’il n’est toutefois pas admis au Canada de faire de tels “incorporations par référence”.

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