Aux États-Unis, la Cour Suprême précise ce qu’il faut pour qu’il y est ‘incitation à la contrefaçon’

*Ce qu’il faut retenir:

Pour être trouvé coupable d’incitation à la contrefaçon d’un brevet aux États-Unis, il faut soit qu’il soit prouvé qu’il y ait eu connaissance que la conduite incitée enfreint en soit un brevet ou qu’il soit démontré qu’il y ait eu “aveuglement volontaire” (“willful blindness”).

***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle

Dans la cause Global-Tech Appliances, inc. v. SEB S.A. (2011) (via Patently-O), la Cour Suprême précise heureusement les critères définissant l'”aveuglement volontaire“, soit:

• “the defendant must subjectively believe that there is a high probabilty that a fact exists.”
• “the defendant must take deliberate actions to avoid learning of that fact.”