Dans l’affaire Hershkovitz et al. v. Tyco Safety Products Canada Ltd., 2009 CF 256, le demandeur poursuit pour contrefaçon de deux de ses brevets canadiens, lesquels ont fait l’objet de renonciations.
Les revendications en cause ont faite l’objet d’une renonciation par laquelle l’énoncé suivant a été ajoutée: “a minimum of current to place a light-emitting diode of said receive opto-coupler in an operational range”.
La Cour a statué que l’article 48 de la Loi sur les brevets ne prévoie pas l’ajout d’un nouveau concept inventif. En d’autres mots, de nouveaux éléments ne peuvent être ajoutés à une revendication par une renonciation. L’article 48 n’est pas un substitue à une ré-émission (Article 47).
De plus, la Cour rappelle l’importance de remplir la “Formule 2 de l’Annexe I” des Règles sur les brevets pour demander une renonciation, ce qui n’avait pas été fait par le Demandeur.