Ré-écriture de revendications dépendantes excluent la contrefaçon d’équivalents aux US

Dans la cause Honeywell International, Inc. v. Hamilton Sundstrand Corp. (Fed. Cir. June 2, 2004) (en banc), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que le fait de canceller des revendications indépendantes et de ré-écrire des revendications dépendantes sous forme indépendante créait de l’estopel et ainsi excluait le breveté au droit aux équivalents lors de poursuite en contrefaçon.

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