Les “Claiming and Continuation Rules” du USPTO sont nulles

Dans une victoire du bien sur le mal, la U.S. District Court for the Eastern District of Virginia a statué que les changements proposés par le USPTO l’automne dernier, et brièvement mise en vigueur avant qu’un injonction viennent les frapper, sont nuls et sans effets.

Selon la Cour, le USPTO aurait outrepassé son privilège de législateurs sous 35 U.S.C. 2(b)(2). Les règles en question n’étaient donc pas que procédurales comme soutenait le USPTO.

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