Même si selon la nouvelle procédure simplifiée d’échange de document prioritaire entre le USPTO et, par exemple le JPO et le EPO, ces derniers tentent automatiquement d’obtenir une copie de la demande prioritaire lorsque celle-ci est US, celà n’est pas possible si une “foreign filing licence” n’a pas été accordée selon 37 CFR 5.11.
Pour passer outre ce petit problème, la nouvelle version du formulaire PTO/SB/01 (“Delcaration for Utility or Design Patent Application”) a été modiifée pour inclure une boîte permettant au Demandeur d’inclure une “Authorization to Permit to Application by Participating Offices…”.
Pour plus de détail, voir l’annonce du USPTO.