Quoi? Pas d’injonction monsieur le juge?

La Cour Suprême des États-Unis a décidé le 15 mai dernier dans la cause EBay c. MercExchange, No. 05- 130, (May 15, 2006) que pour obtenir une injonction dans une cause de contrefaçon de brevet, le breveté doit démontrer (extrait de la décision en anglais):

1. that it has suffered an irreparable injury;
2. that remedies available at law, such as monetary damages, are inadequate to compensate for that injury;
3. that, considering the balance of hardships between the plaintiff and defendant, a remedy in equity is warranted; and
4. that the public interest would not be disserved by a permanent injunction.

Cette décision risque d’avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de batailles judiciaires et de diminuer donc le nombre de règlements hors tribunaux.