Dans l’arrêt Pfizer v. Ranbaxy [2008 FCA 108], la Cour fédéral d’appel du Canada a clarifié l’étendu de la description requise sous le paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets en ce qui a trait aux brevets de sélection.
La Cour fédérale avait premièrement jugée le brevet ‘546 de Pfizer comme étant invalide sur la base qu’il ne remplissait pas ses promesses de décupler l’activité du calcium d’atorvastatin vis-Ã -vis un mélange racémique d’atorvastatin et de son énatiomère. Selon la Cour de première instance, les données du brevet et d’autres données disponibles ne supportaient pas cette promesse. Le juge avait conclu que la description du brevet ‘546 ne descrivait pas précisement les avantages de l’invention breveté.
La Cour d’appel a rejeté cette décision en statuant que le Juge de première instance avait erré: 1) en interprétant que le brevet promettait un décuplement de l’activité; et 2) en focussant son analyse en regard au paragraphe 27(3) sur la question que les données supportaient cette promesse.
La Cour d’appel trouva que l’analyse de la brevetabilité en regard au paragraphe 27(3) (inventivité) concerne plutôt la suffisance de la description et non la suffisance des données supportant la description et qu’en exigant au breveté qu’il supporte son invention par des données, le Juge de première instance a mélangé les exigences de “disclosure requirement” du paragraphe 27(3) avec les exigences d’utilité, de nouveauté et d’inventivité se trouvant ailleurs dans la Loi.
La Cour d’appel a donc confirmé que, bien que le paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets exige au breveté de décrire complètement et correctement l’invention, l’article requiert au breveté de fournir l’information requise par une persone versée dans l’art. Dès que cette personne est capable de répondre au deux questions: “Quelle est l’invention?” et “Comment fonctionne-t-elle?” le mémoire descriptif est suffisant indépendant des données qu’il contient.