OPIC

Nouvelle ATDB mondiale

L’OPIC a annoncé le lancement de deux nouveaux programmes pilotes de l’Autoroute du traitement des demandes de brevets (ATDB) qui entraient en vigueur le 6 janvier 2014. En vertu de l’accord mondial, le processus d’ATDB repose sur l’utilisation d’un seul ensemble de critères d’admissibilité, ce qui vous permet de faire une demande d’ATDB fondée sur …

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