Dans la cause Egyptian Goddess v. Swisa Inc. (September 22, 2008), là United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué en banc que le test concernant le “point de nouveauté” ne devrait plus être utilisé pour l’analyse de la contrefaçon de revendications d’un “design patent”.
Month: September 2008
Inéquitable**2 = Équitable
La cause Star Scientific, Inc. v. R.J. Reynolds Tobacco Company (Fed. Cir. 2007-1448, 8/25/08.) concerne un cas d’”inequitable conduct”. Durant la poursuite d’une demande de brevet, l’avocat du demandeur a reçu une lettre d’un collègue de l’inventeur selon laquelle il y aurait un lien possible entre une méthode de vulcanisation traditionnelle chinoise et l’absence de “tobacco specific nitrosamines†(TSNA). Notons que la demande de brevet en question portait sur une méthode de vulcanisation permettant de diminuer le TSNA. L’avocat n’a pas fait part de cette information au Bureau des brevets US, jugeant cette information non pertinente. Le tribunal de première …
Modifications sur les Règlement sur les dessins industriels entreront en vigueur le 5 ocotbre 2008
Le 17 septembre 2008, l’OPIC a publié les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels. En résumé: Souplesse accrue pour ce qui est des exigences concernant la couleur, la taille et la qualité des demandes d’enregistrement. Plus de clarté au sujet des exigences relatives à l’illustration du dessin dans les esquisses et les photographies. Souplesse accrue en ce qui concerne le fait d’inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessin industriel.
Dépôt électronique de demandes PCT au Canada
Le 13 août 2008, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a avisé l’OMPI qu’il était prêt à recevoir et à traiter les demandes internationales sous forme électronique à compter du 29 septembre 2008.
Avertissement concernant le paiement de frais au PCT
Le numéro du mois de septembre 2008 du Bulletin de nouvelles du PCT inclut une mise en garde concernant de la sollicitation reçu par la plupart des demandeurs pour le paiement de frais par des entreprises qui ne sont ni WIPO (l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle), ni votre agent de brevets préféré (et peut-être le meilleur). Un exemple provient de “RIPT – Register of International Patents and Trademarksâ€. Pour plus de détail, visiter le lien suivant: http://www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.htm WIPO rappelle qu’elle seule à la responsabilité de publier les demandes dans les plus brefs délais suivant la période de grâce de …