February 2008

Les méthodes d’affaire sous le microscope de la justice américaine

La Court of Appeals for the Federal Circuit des États-Unis a annoncé le 15 février 2008 qu’elle reviserait les critères pour déterminer les critères de brevetabilité d’un procédé sous le par. 35 U.S.C. § 101. La Cour tentera de répondre aux questions suivantes (en anglais): Whether claim 1 of the 08/833,892 patent application claims patent-eligible …

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Nouveaux outils pour les demandeurs de dessins industriels au Canada

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a mis à la disponibilité des déposants depuis le 19 février 2008 des outils pour faciliter le dépôt et l’obtention de dessins industriels au Canada. Ces outils comprennent: des exemples d’esquisses; un document relatif aux objections les plus courantes; le Guide des dessins industriels; et les Pratiques administratives …

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L’Accord de Londres prendra effet le 1er mai 2008

Selon l’Accord de Londres, qui prendra effet le 1er mai 2008, les pays membres de la Convention européenne sur les brevets dont la langue nationale est l’une des trois langues officielles de la Convention (anglais, français et allemand) ne requiéront plus la traduction d’un brevet Européen émis dans leur langue nationale. Les autres pays membres …

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Simplification apportée au programme d’échange de document prioritaire du USPTO

Même si selon la nouvelle procédure simplifiée d’échange de document prioritaire entre le USPTO et, par exemple le JPO et le EPO, ces derniers tentent automatiquement d’obtenir une copie de la demande prioritaire lorsque celle-ci est US, celà n’est pas possible si une “foreign filing licence” n’a pas été accordée selon 37 CFR 5.11. Pour passer …

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Projet pilote “New Route” entre le USPTO et l’Office Japonais des brevets

Le USPTO a annoncé le projet pilote “New Route” selon lequel le dépôt d’une demande de brevet dans l’un des deux bureaux sera considérée déposée dans l’autre. Le Demandeur et le premier Office se verront accordé un délai de 30 mois pour rendre disponible à l’autre Office une première Lettre officielle ainsi que toute traduction …

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