January 2008

Nouvelle condition requise dans les “Declarations” aux US

Le 22 janvier dernier, le USPTO a annoncé que tous les serments (oaths) et toutes les déclarations (declarations) déposés à compter du 1er juin 2008, devront inclure le langage suivant spécifié à la section 37 CFR Section 1.63(b)(3): State that the person making the oath or declaration acknowledges the duty to disclose to the Office …

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Site de documents-modèles gratuits en PI

Merci encore une fois à Bill Heinze et à son IP-Updates.com pour nous avoir déniché le site Docstoc.com. Ce site permets de mettre la main sur des modèles de documents de travail gratuits, incluant, entre autres, des documents, des formulaires et des lettres-modèles légaux. Les documents sont fournis par les usagers.

US: il est suffisant de définir des termes d’un Means-plus-funtion d’une revendication en logiciel par une structure algorithmique

Dans la cause Allvoice Computing PLC v. Nuance Communications, Inc. (October 12, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a affirmé que des revendications incluant des expressions du type “means-plus-function” n’étaient pas indéfinies, lorsque suffisamment de structure algorithmique était prévue dans le mémoire descriptif pour supporter les termes de la revendications …

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Changements au processus de dépôt électronique de demandes de brevets au CA

L’OPIC accepte dorénavant les “signatures cryptographiques” lors du dépôt électronique d’une demande de brevet. Selon le site de l’OPIC: “L’OPIC considérera le document ainsi signé comme équivalant à une déclaration du statut de petite entité dûment signée et conforme au paragraphe 3.01(1) des Règles sur les brevets. La « signature cryptographique » permet au demandeur …

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Le USPTO publie un guide pour déterminer l’évidence

Le 10 octobre 2007, le USPTO a publié un “Examination Guidelines for Determining Obviousness Under 35 U.S.C. 103 in view of the Supreme Court Decision in KSR International Co. v. Teleflex Inc.” dans le but d’aider ses Examinateurs à prndre des décisions éclairées quant au critère d’évidence lors d’examen de demandes de brevet à la …

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Programme pilote de l’Autoroute du traitement de brevet entre l’OPIC et le USPTO débute le 28 janvier 2008

Le programme pilote de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet entre l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le United States Patent and Trademark Office (ATDB) entrera en vigueur le 28 janvier 2008. Selon le site de l’OPIC: “L’Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) est un programme visant à accélérer de …

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