December 2007

CA – Abandon d’une demande de brevet suite à des demandes multiples de l’Examinateur

Dans l’affaire DBC Marine Safety Systems Ltd v. Canadian Patents (Commissioner), 2007 FC 1142, (November 5, 2007), la Cour Fédérale a rejeté une demande de révision judiciaire concernant un avis émis par l’OPIC déclarant l’abandon d’une demande de brevet pour cause d’omission de faire suite à l’une des demandes de l’Examinateur avant l’échéance perscrite. En …

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La Norvège et la Croatie feront tous deux partie de la Convention sur le brevet européen à compter du 1er janvier 2008

Le 5 octobre 2007, la Norvège à déposée ses instruments de ratification à la Convention sur le brevet européen et d’accession à la Loi révisant la Convention de novembre 2000. Le 31 octobre 2007, la Croatie a déposée ses instruments d’accession à la Convention. Ces deux états seront liés par la Convention à compter du 1er …

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