Le 16 mai 2007, des modifications relatives aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Voici un résumé de quelques unes des modifications aux Régles sur les brevets: la définition de “petite entité” est maintenant la suivante: « petite entité » Ã l’égard d’une invention désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les …
Month: May 2007
10 points les plus importants à considérer pour licencier une technologie d’une université
Le site IPFrontline.com a publié un article (en anglais) de Kingsley L. Taft and Laurie A. Burlingame sur les 10 points les plus importants à considérer lorsqu’une société considère licencier une technologie d’une université. Les voici (en anglais): Make sure the license grant contains all the university rights needed to commercialize the licensed technology. Consider broadening the license grant to include improvement inventions. Consider the scope of the university’s retained rights. Obtain commercially useful sublicensing rights. Structure reasonable royalty provisions given the proposed business. Review closely the payment obligations. Develop commercially reasonable performance milestones. Managing patent prosecution and dealing with …
Nouvelles ressources disponibles sur le site de l’OMPI
Les ressources nouvelles ou mises à jour suivantes sont disponibles sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle: revue de l’année 2006 du PCT vidéo et présentation Powerpoint sur les changements aux réglements du PCT en vigueur le 1er avril 2007 (en anglais seulement) réglements du PCT en vigueur depuis le 1er avril 2007 instructions administratives du PCT (en vigueur depuis le 1er avril 2007) directives à l’égards des offices récepteurs du PCT (en vigueur depuis le 1er avril 2007)
Le système de dépôt électronique EFS-Web du USPTO a 1 an
Le département du commerce du USPTO a annoncé en ce 1er mai que son système de dépôt électronique, EFS-Web, a dépassé toutes ses attentes après 1 an d’opération. En fait, pour la première année de son histoire, plus de demande son déposée électroniquement que sous forme papier. Pour quiconque a utilisé se merveilleux système très conviviable, c’est loin d’être une surprise. En espérant que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada saura suivre exemple sur son voisin su sud, pour que nous puissions bientôt déposer électroniquement des demandes PCT, vérifier nos dépôts électroniques immédiatement après l’acte, déposer des demandes sans …
Le test TSM pour l’évidence “approuvé” par la Cour Suprême des États-Unis… avec BÉMOL
La décision tant attendu, KSR International Co. v. Teleflex, Inc. U.S., No. 04-1350, a finalement été rendue par la Cour Suprême des États-Unis le 30 avril 2007. Selon la Cour Suprême, la “Federal Circuit”, qui avait trouvé le brevet de KSR portant sur un accélérateur d’automobile invalide comme étant évident, a appliqué de manière trop rigide le test de l’enseignement, suggestion et motivation (Teaching, Suggestion, Motivation Test) pour décider si l’art antérieur rendait évident le brevet de KSR. Selon la Cour Suprême, bien que le test TSM peut être utile pour déterminer l’évidence, il ne doit pas être mandataire et …