** Pour en savoir plus:
Le programme pilote “First Full Action Interview“ du USPTO est étendu depuis le 16 mai 2011 à toute technologie et permet à l’agent au dossier d’obtenir une entrevue avec l’Examinateur avant l’émission par celui-ci d’une première Lettre officielle. Ce programme permet une communication entre l’Examinateur et l’agent/US attorney nommé au dossier p/r à l’art antérieur cité et aux objections et rejets prévus par l’Examinateur.
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel
Pour être éligible:
- la demande doit inclure un total de 20 revendications,
- dont un maximum de 3 revendications indépendantes,
- toutes visant une seule invention (et donc non sujet à un “restriction requirement”);
- Une requête pour une “first action interview” doit être déposée électroniquement, au moins un jour avant qu’une Lettre officielle soit entrée dans le système PAIR.
Une demande qui ne repondait pas originalement aux critères pourrait devenir éligible suite à une amendement préliminaire.
Avant l’entrevue, l’Examinateur doit émettre une communication pré-entrevue dans laquelle seront indiquées les références qui seront citées et les objections et rejets prévus.
Le programme pilote est prévue pour un an à compter du 16 mai 2011.