CA – Dépôt non-avantageux d’une demande complémentaire

Dans sa décision No. 1299 du 7 janvier 2010, la Commissaire aux brevets a confirmé la décision de l’Examininateur dans le cadre de la demande de brevet No. 2,425,101 de rejeter la demande.

Selon l’Examinateur, dans la demande en question, qui est une demande complémentaire de la demande no. 2,050,300, “on ne présente aucune structure chimique précise de ces mutéines et on ne mentionne aucun
avantage inattendu par rapport aux peptides de la demande principale.
.. l’utilisation revendiquée dans la demande complémentaire est identique à l’utilisation proposée du peptide de la demande principale et non une utilisation nouvelle, imprévue ou distincte.

Le résumé de la Commissaire:

(50) Puisque l’utilité associée aux TNF-BP dans la demande de brevet principal et dans la demande complémentaire est la même, on ne peut considérer que les revendications 1 et 2 de la demande complémentaire comportent un élément brevetable distinct des revendications du brevet principal. Les protéines revendiquées par le brevet principal et les utilisations revendiquées par la demande complémentaire constituent donc des aspects différents de la même invention. Il s’ensuit que les revendications 1 et 2 de la demande complémentaire sont évidentes au vu des revendications 1 à 3 du brevet principal.

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