La décision du Commissaire no. 1297, publiée le 11 décembre 2010, concerne deux demandes de redélivrance portant sur le brevet 2,062,732.
Les demandes de redélivrance visaient à ajouter des revendications qui avaient été laissées de côté par l’agent de brevet malgré les instructions du Demandeur. La Commission d’appel a refusé les demandes de reélivrances, malgré le fait que les revendications aient été accordées aux États-Unis, parce que celles-ci ont été volontairement abandonnées par le Demandeur en cour de poursuite.