CA – Redélivrance refusée pour des revendications abandonnées lors de la poursuite

La décision du Commissaire no. 1297, publiée le 11 décembre 2010, concerne deux demandes de redélivrance portant sur le brevet 2,062,732.

Les demandes de redélivrance visaient à ajouter des revendications qui avaient été laissées de côté par l’agent de brevet malgré les instructions du Demandeur. La Commission d’appel a refusé les demandes de reélivrances, malgré le fait que les revendications aient été accordées aux États-Unis, parce que celles-ci ont été volontairement abandonnées par le Demandeur en cour de poursuite.

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