“Les exigences et les procédures relatives à l’ATDB ont été mises à jour de façon à inclure les lettres patentes américaines en tant que documents pertinents indiquant que des revendications sont acceptables en ce qui concerne la ou les demandes correspondantes déposées auprès de l’USPTO. Aussi, les expressions « demande nationale déposée auprès de l’USPTO » et « demande correspondante déposée auprès de l’USPTO » ont été définies plus clairement. Enfin, le formulaire de demande de participation au programme pilote de l’ATDB a été modifié en conséquence.”