L’OPIC a publié le 12 mai 2008 un nouvel énoncé de pratique selon lequel ” le Bureau des dessins industriels n’imposera désormais plus de droits pour l’enregistrement des documents autres que les cessions et les licences. Pour les cessions et les licences, le droit de 100 $ continuera de s’appliquer pour chaque dessin visé.