Changements au processus de dépôt électronique de demandes de brevets au CA

L’OPIC accepte dorénavant les “signatures cryptographiques” lors du dépôt électronique d’une demande de brevet.

Selon le site de l’OPIC:

“L’OPIC considérera le document ainsi signé comme équivalant à une déclaration du statut de petite entité dûment signée et conforme au paragraphe 3.01(1) des Règles sur les brevets. La « signature cryptographique » permet au demandeur de « signer » le document en tapant son nom dans une section spéciale du formulaire électronique. Lorsque la pétition est produite automatiquement, la signature apparaît entre des barres obliques sur la pétition, par exemple / XXXX /, et est traitée comme une signature officielle.

En outre, veuillez noter que le Bureau des brevets prépare actuellement un formulaire de demande électronique plus complet qui inclura ultérieurement la déclaration relative au droit du demandeur. Toutefois, pour le moment, la déclaration relative au droit du demandeur n’est pas disponible lorsque vous remplissez votre demande en ligne; ainsi, les demandeurs qui déposent une demande sous forme électronique doivent également soumettre à l’OPIC la déclaration relative au droit du demandeur, par télécopieur ou par la poste, en tant que document distinct afin de s’assurer que leur demande est conforme au à l’article 94(2) des Règles sur les brevets.”

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