Le 10 octobre 2007, le USPTO a publié un “Examination Guidelines for Determining Obviousness Under 35 U.S.C. 103 in view of the Supreme Court Decision in KSR International Co. v. Teleflex Inc.” dans le but d’aider ses Examinateurs à prndre des décisions éclairées quant au critère d’évidence lors d’examen de demandes de brevet à la lumière de la décision judiciaire en question.
Évidemment, inutile de rappeler que ce guide n’a pas force de loi.