November 2007

L’intention de céder ne constitue pas une cession de droits aux États-Unis

Dans la cause IpVenture, Inc. v. ProStar Computer, Inc., et al. (September 28, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a réitéré qu’un accord signé selon lequel l’un des partis a l’intention de céder ses droits quant à l’invention (“will be as assigned”, “agree to assign”) ne constitue pas une cession …

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Coopération Canada/États-Unis pour le traitement accéléré des demandes de brevets

Le 22 novembre 2007, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada annonçait qu’il avait récemment convenu d’établir avec le USPTO un nouveau projet coopératif appelé Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) pendant une période d’essai d’un an qui commencera au début de 2008. Selon l’OPIC: “En optant pour un traitement dans le cadre …

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Nouvelles caractéristiques de la Base de données sur les brevets canadiens et des Décisions du Commissaire aux brevets

L’Office de la propriété intellectuelle du canada nous annonçait le 21 novembre 2007 qu’il avait amélioré le Base de données sur les brevets canadiens et la Base des Décisions du commissaire au brevets. Parmi les améliorations: Termes de recherche surlignés : Les termes définis dans la recherche originale sont surlignés dans les pages détaillées des …

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