L’OPIC a annoncé le 29 novembre 2007, que la Base de données sur les dessins industriels canadiens, accessible en ligne, a été mise à jour et inclut maintenant les dessins industriels canadiens enregistrés depuis décembre 1861 à ce jour.
Month: November 2007
L’intention de céder ne constitue pas une cession de droits aux États-Unis
Dans la cause IpVenture, Inc. v. ProStar Computer, Inc., et al. (September 28, 2007), la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a réitéré qu’un accord signé selon lequel l’un des partis a l’intention de céder ses droits quant à l’invention (“will be as assigned”, “agree to assign”) ne constitue pas une cession des droits proprement dite. Des mentions telles “hereby assign” ou “does hereby grant” sont à prévilégier.
Coopération Canada/États-Unis pour le traitement accéléré des demandes de brevets
Le 22 novembre 2007, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada annonçait qu’il avait récemment convenu d’établir avec le USPTO un nouveau projet coopératif appelé Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) pendant une période d’essai d’un an qui commencera au début de 2008. Selon l’OPIC: “En optant pour un traitement dans le cadre du projet de l’ATDB, les demandeurs de brevet au Canada et aux États-Unis profiteront d’un examen accéléré qui leur permettra d’obtenir les brevets correspondants de façon plus rapide et plus efficace. Ce projet sera aussi profitable aux offices, car il facilitera l’exploitation du travail effectué …
Nouvelles caractéristiques de la Base de données sur les brevets canadiens et des Décisions du Commissaire aux brevets
L’Office de la propriété intellectuelle du canada nous annonçait le 21 novembre 2007 qu’il avait amélioré le Base de données sur les brevets canadiens et la Base des Décisions du commissaire au brevets. Parmi les améliorations: Termes de recherche surlignés : Les termes définis dans la recherche originale sont surlignés dans les pages détaillées des documents. Navigation améliorée : Les pages de résultats de recherche sont maintenant numérotées pour faciliter l’accès aux pages précises. Passage d’une langue à l’autre : Le passage de l’anglais au français et vice-versa est possible dans toutes les pages. Accès aux images en un clic: …