Normes en matière de services à la clientèle de l’OPIC pour 2007-2008

L’OPIC à publié le 7 septembre ses objectifs de rendements pour son service à la clientèle pour 2007-2008.

L’OPIC s’engage, entre autres, à

En matière de brevets

• • Délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet satisfaisant aux exigences en matière de dépôt dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la demande
  • Délivrer une confirmation d’entrée dans la phase nationale pour les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant aux exigences d’entrée dans les huit (8) semaines suivant la réception de la demande
  • Délivrer un certificat d’enregistrement du droit de propriété dans les six (6) semaines suivant la réception des documents
  • Procéder à un premier examen de fond (80 % des demandes faisant l’objet d’une requête d’examen sont en attente d’un premier rapport d’examen de fond, y compris toutes les objections à la brevetabilité connues) dans le cas de 80 % des demandes, moins de 24 mois

En matière de dessins industriels

• • Délivrer un certificat de dépôt ou délivrer un rapport indiquant que la demande de dessin industriel est incomplète dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la demande
  • Examiner la demande pour déterminer si le dessin est enregistrable : approuver le dessin ou délivrer un premier rapport d’examen dans les 13 mois suivant la réception de la demande