April 2007

Nouveau projet de réforme au système des brevets américains

Après des essais infructueux en 2005 et 2006, le Congrès américain vient de déposer un nouveau projet de réforme au système de brevets aux États-Unis. Parmi les nombreux changements proposés: Passerait d’un système de premier inventeur (first-to-invent) à un système de premier déposant (first-to-file); Enlèverait la nécessité de décrire le mode de réalisation préférentiel (“best …

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Mode de réalisation implicitement couvert par une revendication doit être supporté par le mémoire descriptif

Selon Liebel-Flarsheim Company v. Medrad, Inc. v. Medrad, Inc., Fed. Cir., No. 06-1156, le mémoire descriptif doit supporter un mode de réalisation d’une invention couvert par une interprétation large d’une revendication lorsqu’il est nécessaire d’informer l’homme du métier, et ce, même si des modes de réalisations plus explicites y sont décrits. Les brevets de Liebel …

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L’enseignement pour la non-évidence non requis explicitement dans l’art antérieur

Selon la cause Pfizer, Inc. v. Apotex, Inc., Fed. Cir., No. 2006-1261, une suggestion, un enseignement ou une motivation pour combiner de l’art antérieur dans le but de prouver l’évidence, n’aurait pas à se retrouver explicitement dans les références que l’on recherche à combiner. La cour a en effet démontré que la preuve peut être …

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