March 2007

L’argument d’une relation tangentielle ne combat pas l’estoppel de l’historique de poursuite

La cause Cross Medical Products, Inc. v. Medtronic Sofamor Danek, Inc., Fed. Cir., No. 05-1415, 3/20/07 concerne le brevet 5,474,555 de Cross Medical Products. Plus spécifiquement, il vait été trouvé initiallement que les “vis polyaxial” de Medtronic étaient en contrefaçon du brevet en question. Par la suite, des vis re-dessinées avaient également été trouvées en …

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Nouvelle page web de l’OPIC pour le Service à la clientèle

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a centralisé sur une même page l’accès à la plupart de ses services à sa clientèle. L’information est divisée dans là page en trois catégorie, soit: À votre service (Information générale sur les différents types de protections, Publications, Normes de service, etc.) À votre écoute (Personnes ressources, Demande …

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Le USPTO émet le premier brevet sous la nouvelle procédure d’examen accéléré

Le Department of Commerce du USPTO a annoncé le 15 mars 2007 avoir émis le premier brevet sous la nouvelle procédure d’examen accéléré qui a commencée en août dernier. Le brevet, qui concerne une jauge pour cartouche d’encre, a été déposé le 29 septembre 2006 et a été émis à Brother, Inc. le 13 mars …

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Des nuages à l’horizon aux États-Unis…

La croyance voulant que “Tout sous le soleil…” (“Anything under the sun”) peut se breveter aux États-Unis pourrait devoir être réviser. En effet, dans la cause In re Comiskey, Fed. Cir., No. 2006-1286, l’avocat du USPTO a déclaré que des revendications de méthodes d’affaires (“Business method claims”) doivent transformer le sujet des revendications, que celui-ci …

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Nouvelles lignes sans frais de l’OPIC

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis en service de nouvelles lignes sans frais pour les demandes de renseignements généraux. À compter du 1er mars 2007, les nouveaux numéros du Centre de services à la clientèle sont les suivants : Renseignements généraux 1-866-997-1936 ATS (pour les malentendants) 1-866-442-2476.

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