Les règles de pratique du USPTO ont été amendées le 23 janvier 2007 pour supporter l’implémentation de son système Web de dépôt électronique (Web-based electroniquefiling system “EFS-Web”). Les principaux changements permettent aux usagers de démontrer que la correspondance soumise dans le cadre d’une demande de brevet a bel et bien été reçue par le USPTO en se basant sur l’accusé de réception électronique.